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Cet abattement est par assuré et par bénéficiaires tout contrats confondus.

La création d’une SCI, société civile immobilière, peut être une bonne solution pour garder la main tout en préparant la transmission. Elle répond à plusieurs objectifs :

1) La gestion des pouvoirs : la rédaction des statuts permet de fixer les règles. Par exemple, les parents peuvent rester gérants de la SCI même s’ils ne détiennent qu’une petite partie des parts. On peut aussi prévoir que leur révocation nécessite l’unanimité. C’est un bon moyen de garder la main sur la gestion.

2) La transmission des parts : les parts de la SCI peuvent être données progressivement aux enfants, en pleine propriété ou en nue-propriété. Cela permet d’anticiper la transmission, tout en gardant de la souplesse.

3) Le choix entre vente ou apport : les parents ont deux options : apporter le bien à la SCI en échange de parts ou le vendre à la SCI, financée par un crédit. Ces choix entraînent des conséquences fiscales (plus-value, frais d’enregistrement), mais peuvent aussi permettre de transmettre à moindre coût et de récupérer des liquidités. Pour faire le bon choix et adapter la stratégie à ses objectifs, il est essentiel de se faire accompagner par un conseiller.

Le montant des droits de succession dans le cas d’une donation n’augmente pas avec l’âge. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la fiscalité des donations, vous pouvez lire notre article Don manuel, donation, donation-partage : du pareil au même ?.

Transmettre un bien en nue-propriété n’est pas anodin, car désormais, vous n’êtes plus seul propriétaire du bien. En cas de vente du bien, l’usufruitier devra solliciter le nue-propriétaire. La gestion du bien restera à la charge de l’usufruitier, cependant les gros travaux tenant à la structure d’un immeuble resteront à la charge du nu-propriétaire.
Une anticipation est possible : à la donation démembrée prévoir un mandat de vente future donné par le nu-propriétaire à l’usufruitier. Dans cette situation, usufruitier et nu propriétaire vont convenir lors de l’acte notarié qu’à la vente du bien l’usufruitier pourra réaliser seul la vente. Le périmètre du remploi des capitaux est également à déterminer dans ce type d’opérations. Cela peut permettre de fluidifier la vente et lever en amont toute crainte de blocage pour l’usufruitier.

Cette donation peut se faire sur de nombreux actifs : biens immobiliers, compte titres, parts de société. Le principe consiste à démembrer un actif, c’est-à-dire séparer d’un côté le droit d’utiliser un bien ou d’en retirer les revenus : l’usufruit. Et d’autre part, le droit de disposer d’un bien : la nue-propriété. Dans cette situation, seule la nue-propriété du bien est transmise. L’intérêt est double : conserver les revenus ou l’utilisation d’un bien et diminuer la base imposable transmise lors de la donation puisque seule la valeur de la nue-propriété va être prise en compte pour le calcul des droits de donation.

Il n’est jamais trop tôt pour commencer à préparer sa succession mais nous recommandons de s’y atteler avant l’âge de 70 ans, car passé cet âge, les abattements fiscaux dont peut bénéficier le donateur sont réduits. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article Quand et comment préparer ma succession ?.

Si vous avez moins de 70 ans au moment des versements sur votre contrat, la fiscalité de l’assurance ne sera pas celle de la succession mais celle de l’assurance vie à savoir : un abattement sur les capitaux décès de 152 500 euros par bénéficiaire, puis un prélèvement spécifique de 20 % pour la part des capitaux décès comprise entre 152 501 € et 852 500 € (soit une assiette maximum de 700 000 €) et 31,25 % au-delà, quel que soit le lien de parenté.

Cette question est très spécifique et peut viser plusieurs cas. Les capitaux décès ne sont pas à déclarer dans la succession, mais les contrats souscrits avec des deniers communs à l’époux survivant (contrat non dénoué) peuvent être dans certains cas déclarés dans l’actif successoral. Nous vous proposons de vous rapprocher de votre conseiller qui pourra vous accompagner en fonction de votre situation personnelle.

Oui c’est possible, mais pour souscrire un contrat démembré en assurance vie, il faut au préalable que les fonds soient déjà démembrés. L’intérêt majeur est la transmission intergénérationnelle. En effet, le contrat sera souscrit entre un usufruitier (le père) et un nu-propriétaire (l’enfant), qui est l’assuré du contrat, et généralement seront désignés bénéficiaires : le ou les enfants du nu-propriétaire (les petits enfants). En cas de décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du contrat d’assurance vie et à son propre décès transmettra aux bénéficiaires désignés. Les modalités de souscription en démembrement peuvent être complexes. Un conseiller peut vous accompagner dans la souscription de votre assurance vie et dans la rédaction de la clause bénéficiaire.

En tant qu’adhérent de votre contrat d’assurance vie, vous pouvez décider que les prestations en cas de décès feront l’objet d’un démembrement de propriété en désignant un bénéficiaire usufruitier et un ou plusieurs bénéficiaires en nue-propriété. Les modalités du démembrement devront être précisées : quasi-usufruit ou obligation de remploi. L’option pour le quasi-usufruit ou le remploi devra s’analyser en fonction de la composition de la famille, du patrimoine et des choix et objectifs du couple. Par exemple, si le conjoint survivant a un besoin important de revenus, le quasi-usufruit pourra être privilégié.

En cas de décès, il existe deux abattements distincts en fonction de l’âge de versement des primes : avant 70 ans, un abattement sur les capitaux décès de 152 500 euros par bénéficiaire. Pour les primes après 70 ans, un abattement sur les primes versées de 30 500 euros tout contrats confondus.

En cas de décès, pour les primes versées avant 70 ans et après l’abattement évoqué plus haut de 152 500 euros par bénéficiaire, le capital versé au dénouement du contrat est soumis à un prélèvement spécifique :
– 20 % pour la part des capitaux décès, comprise entre 152 501 € et 852 500 € soit une assiette maximum de 700 000 €
– 31,25 % au-delà.

Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 € tout contrats confondus.

Souvent perçue comme une enveloppe de placement sécurisée, l’assurance vie est d’abord une enveloppe d’organisation de sa transmission grâce au mécanisme de sa clause bénéficiaire et les atouts d’une rédaction personnalisée. La clause bénéficiaire est associée au contrat d’assurance vie et elle permet de définir ce qui va se passer au moment du dénouement du contrat en cas de décès. En-dehors de sa fiscalité avantageuse, elle permet de :
– Choisir à qui l’on transmet : la clause bénéficiaire pouvant s’écarter des héritiers légaux.
– Quantifier ce que l’on transmet : la clause bénéficiaire permet de déterminer des parts (clause en pourcentage, clause à options).
– Déterminer comment on transmet : la rédaction de la clause permet de définir des droits en pleine propriété ou/et en démembrement, ou encore avec des charges et conditions.

Il est possible de modifier la clause bénéficiaire ou la personnaliser au gré de l’évolution de sa situation patrimoniale et familiale sauf en cas d’acceptation par le bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi. Rien n’est donc définitif et gravé dans le marbre tant que l’assuré est en vie sous réserve de cette éventuelle acceptation.

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent doit servir à financer l’achat d’un bien neuf ou VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire, sous condition d’affectation dans les 6 mois suivant la donation.
Évidemment, il y a des conditions à respecter : l’exonération pourra être remise en cause si le logement n’est pas conservé comme résidence principale ou loué à usage d’habitation pendant au moins 5 ans.

Il y a des droits de donation à payer qui dépendent de la valeur du bien donné, ainsi que des frais de notaire si vous avez recours à un notaire pour réaliser la donation (obligatoire si vous donnez un bien immobilier par exemple).

Oui, il y a une différence : si vous donnez un bien sur lequel vous bénéficiez du dispositif Pinel, vous risquez de perde les avantages fiscaux. Il est donc conseillé d’attendre la fin du dispositif fiscal (6, 9 ou 12 ans).

Il n’y a pas d’âge limite, mais il convient d’anticiper au maximum notamment pour la donation en nue-propriété, car plus vous êtes âgé, plus cela sera avantageux fiscalement, en raison du barème en place.

Réaliser une donation à un enfant unique est possible. Vous pouvez par exemple optimiser cette donation en lui transmettant la nue-propriété, tout en vous réservant l’usufruit afin de réduire le coût fiscal de la donation.

Vous ne pouvez pas le vendre sans l’accord de votre enfant nu-propriétaire. Mais si vous êtes d’accord tous les deux, c’est possible.

Vous pouvez donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Si vos enfants sont majeurs et si vous êtes âgé de moins de 80 ans, vous pouvez donner, en plus, 31 865 € par enfant tous les 15 ans.

• Un point d’attention sur la résidence principale : le conjoint survivant bénéficie sur le logement d’un droit d’habitation et d’un droit d’usage pour le mobilier le garnissant. La détention de la résidence principale en SCI peut priver le conjoint survivant de ses droits, il faut donc bien penser dans ce cas à le prévoir dans les statuts !
• Il faut une majorité claire au sein de la SCI. En effet, si les associés sont à 50-50, on perd les bénéfices de la SCI en cas de mésentente car il n’y aura pas de majorité. En clair, on risque de se retrouver avec les mêmes risques de blocage qu’avec l’indivision. Pour éviter cela, il faut que l’un des associés détienne 51 % des parts ou des droits de vote.

La donation au profit d’un enfant est exonérée de droits de donation jusqu’à 100 000 € par parent (ce que l’on appelle un abattement), et soumise à droits de mutation à titre gratuit au-delà (selon un barème progressif allant de 5 % à 45 %).
Elle présente les avantages fiscaux suivants :
• La valeur est figée au moment de la donation (par succession, les droits de succession seraient calculés sur la valeur des biens au jour du décès).
• En cas de donation en nue-propriété, une décote est effectuée sur la valeur du bien pour tenir compte de l’usufruit conservé par les parents, ce qui réduit le coût de la transmission. En effet, le décès des parents entraîne l’extinction de l’usufruit et les enfants recouvrent alors la pleine propriété, sans aucune imposition.
• Passé un délai de 15 ans après la donation, l’abattement est reconstitué et il y aura à nouveau une exonération des droits de donation ou de succession à concurrence de 100 000 € par enfant et par parent.
Il est ainsi possible de transmettre tout ou partie de son patrimoine en franchise de droits de succession, sans imposition ou avec une imposition fortement réduite.

Cette forme de donation consiste à attribuer des biens à chacun des enfants de son vivant. A condition que chaque enfant reçoive un bien, les valeurs sont figées lors de la donation et il n’y aura pas lieu de procéder à ce rapport à la succession. Elle peut porter sur des biens communs (on parle alors de donation-partage conjonctive), sur des biens ayant appartenu au conjoint décédé (donation-partage cumulative). La donation-partage peut également avoir lieu au sein d’une famille recomposée, à condition que les donateurs soient mariés. Elle peut être égalitaire ou inégalitaire entre les héritiers, et cette inégalité peut être compensée par une soulte le cas échéant, selon le souhait du donateur. La donation-partage consiste en une donation contenant un partage des biens donnés entre les bénéficiaires, elle nécessite donc une pluralité de biens.

La décision ne doit pas être prise à la légère car c’est un acte irrévocable. La donation est ensuite un acte complexe car il y a à la fois des aspects civils (« qui reçoit quoi ? ») et des conséquences fiscales (« combien de droits à payer pour celui qui reçoit ? »). L’erreur à ne pas commettre est de faire une donation pour un motif purement fiscal.
Les deux questions à se poser avant de passer à l’acte sont :
• Suis-je prêt à me dessaisir irrémédiablement du bien donné ?
• La personne à laquelle je donne en a-t-elle vraiment besoin ?
Si je ne peux répondre oui à ces deux questions, c’est que la donation n’est peut-être pas la meilleure solution.

Lors d’un bilan patrimonial, le chargé d’affaires Gestion Privée commence par faire un état des lieux complet du patrimoine du client : patrimoine financier, patrimoine immobilier mais également fiscal (IR et IFI), ainsi que des diagnostics successoraux : que se passe-t-il en cas de décès d’un conjoint ? Qui reçoit quoi ? Quels sont les droits à payer sur ce qui est reçu ? Cela permet de donner aux clients des pistes de réflexion et des éléments d’aide à la prise de décision. Outre les préconisations financières que l’on attend naturellement de son banquier, le chargé d’affaires peut conseiller d’étudier un changement du régime matrimonial, l’acquisition d’un bien en SCI, la rédaction d’un testament ou des donations. Le client peut ensuite approfondir ces points avec son notaire.