Le magazine en ligne de la Gestion Privée Caisse d’Epargne pour vous guider dans vos projets patrimoniaux.
Vous êtes nombreux à poser des questions à nos experts durant nos webinaires. Nous avons sélectionné les plus fréquentes et vous apportons les réponses ici pour que vous puissiez retrouver plus rapidement nos conseils thématiques. Pour avoir plus d’informations, car chaque situation est unique, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller. Bonne lecture.
Il y a des droits de donation à payer qui dépendent de la valeur du bien donné, ainsi que des frais de notaire si vous avez recours à un notaire pour réaliser la donation (obligatoire si vous donnez un bien immobilier par exemple).
Oui, il y a une différence : si vous donnez un bien sur lequel vous bénéficiez du dispositif Pinel, vous risquez de perde les avantages fiscaux. Il est donc conseillé d’attendre la fin du dispositif fiscal (6, 9 ou 12 ans).
Il n’y a pas d’âge limite, mais il convient d’anticiper au maximum notamment pour la donation en nue-propriété, car plus vous êtes âgé, plus cela sera avantageux fiscalement, en raison du barème en place.
Réaliser une donation à un enfant unique est possible. Vous pouvez par exemple optimiser cette donation en lui transmettant la nue-propriété, tout en vous réservant l’usufruit afin de réduire le coût fiscal de la donation.
Vous ne pouvez pas le vendre sans l’accord de votre enfant nu-propriétaire. Mais si vous êtes d’accord tous les deux, c’est possible.
Vous pouvez donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Si vos enfants sont majeurs et si vous êtes âgé de moins de 80 ans, vous pouvez donner, en plus, 31 865 € par enfant tous les 15 ans.
• Un point d’attention sur la résidence principale : le conjoint survivant bénéficie sur le logement d’un droit d’habitation et d’un droit d’usage pour le mobilier le garnissant. La détention de la résidence principale en SCI peut priver le conjoint survivant de ses droits, il faut donc bien penser dans ce cas à le prévoir dans les statuts !
• Il faut une majorité claire au sein de la SCI. En effet, si les associés sont à 50-50, on perd les bénéfices de la SCI en cas de mésentente car il n’y aura pas de majorité. En clair, on risque de se retrouver avec les mêmes risques de blocage qu’avec l’indivision. Pour éviter cela, il faut que l’un des associés détienne 51 % des parts ou des droits de vote.
La donation au profit d’un enfant est exonérée de droits de donation jusqu’à 100 000 € par parent (ce que l’on appelle un abattement), et soumise à droits de mutation à titre gratuit au-delà (selon un barème progressif allant de 5 % à 45 %).
Elle présente les avantages fiscaux suivants :
• La valeur est figée au moment de la donation (par succession, les droits de succession seraient calculés sur la valeur des biens au jour du décès).
• En cas de donation en nue-propriété, une décote est effectuée sur la valeur du bien pour tenir compte de l’usufruit conservé par les parents, ce qui réduit le coût de la transmission. En effet, le décès des parents entraîne l’extinction de l’usufruit et les enfants recouvrent alors la pleine propriété, sans aucune imposition.
• Passé un délai de 15 ans après la donation, l’abattement est reconstitué et il y aura à nouveau une exonération des droits de donation ou de succession à concurrence de 100 000 € par enfant et par parent.
Il est ainsi possible de transmettre tout ou partie de son patrimoine en franchise de droits de succession, sans imposition ou avec une imposition fortement réduite.
Cette forme de donation consiste à attribuer des biens à chacun des enfants de son vivant. A condition que chaque enfant reçoive un bien, les valeurs sont figées lors de la donation et il n’y aura pas lieu de procéder à ce rapport à la succession. Elle peut porter sur des biens communs (on parle alors de donation-partage conjonctive), sur des biens ayant appartenu au conjoint décédé (donation-partage cumulative). La donation-partage peut également avoir lieu au sein d’une famille recomposée, à condition que les donateurs soient mariés. Elle peut être égalitaire ou inégalitaire entre les héritiers, et cette inégalité peut être compensée par une soulte le cas échéant, selon le souhait du donateur. La donation-partage consiste en une donation contenant un partage des biens donnés entre les bénéficiaires, elle nécessite donc une pluralité de biens.
La décision ne doit pas être prise à la légère car c’est un acte irrévocable. La donation est ensuite un acte complexe car il y a à la fois des aspects civils (« qui reçoit quoi ? ») et des conséquences fiscales (« combien de droits à payer pour celui qui reçoit ? »). L’erreur à ne pas commettre est de faire une donation pour un motif purement fiscal.
Les deux questions à se poser avant de passer à l’acte sont :
• Suis-je prêt à me dessaisir irrémédiablement du bien donné ?
• La personne à laquelle je donne en a-t-elle vraiment besoin ?
Si je ne peux répondre oui à ces deux questions, c’est que la donation n’est peut-être pas la meilleure solution.
Lors d’un bilan patrimonial, le chargé d’affaires Gestion Privée commence par faire un état des lieux complet du patrimoine du client : patrimoine financier, patrimoine immobilier mais également fiscal (IR et IFI), ainsi que des diagnostics successoraux : que se passe-t-il en cas de décès d’un conjoint ? Qui reçoit quoi ? Quels sont les droits à payer sur ce qui est reçu ? Cela permet de donner aux clients des pistes de réflexion et des éléments d’aide à la prise de décision. Outre les préconisations financières que l’on attend naturellement de son banquier, le chargé d’affaires peut conseiller d’étudier un changement du régime matrimonial, l’acquisition d’un bien en SCI, la rédaction d’un testament ou des donations. Le client peut ensuite approfondir ces points avec son notaire.
